Mise en place de la facture électronique obligatoire

L’article 153 de la loi de finance n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 a inscrit l’obligation du passage à la facture électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (B2B) et la transmission des données à l’administration fiscale.

Par cet article, le Gouvernement cherche à lutter contre la fraude à la TVA, à simplifier la démarche administrative avec le préremplissage à moyen ou long terme des déclarations de TVA, à améliorer la compétitivité des entreprises et permettre la connaissance de l’activité des entreprises.

Le 3 novembre dernier, la DGFIP a remis au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de ces obligations. Que faut-il retenir à ce jour ?

Le calendrier de passage à la facture électronique entre assujettis à la TVA est défini par l’obligation de réception d’une facture électronique dès 2023 pour toutes les entreprises et par l’obligation d’émission des factures sous forme électronique au 1^er janvier 2023 pour les grandes entreprises, au 1^er janvier 2024 pour les ETI et 1^er janvier 2025 pour les PME et TPE.

La mise en œuvre de la facture électronique entre assujettis à la TVA est appelée « e-invoicing »

L’administration a élargi le champ des données de factures requises

Le rapport établi par la DGFIP a mis en évidence que la connaissance des seules données de facturation interentreprises concernant les transactions domestiques ne permet pas de reconstituer la situation d’une entreprise en matière de TVA et donc de lutter efficacement contre la fraude.

L’administration souhaite donc avoir également la connaissance des données sur les transactions avec les opérateurs étrangers, les transactions vers les particuliers (B2C) et le statut du paiement d’une facture, nécessaire pour déterminer la date d’exigibilité et de déductibilité de la TVA pour les prestations de services.

L’échange des factures entre assujettis devrait pouvoir s’effectuer soit via des plateformes privées soit via une plateforme publique. L’envoi des données de factures pour l’administration se fera uniquement via la plateforme publique.

Le modèle dit en Y sera a priori retenu c’est-à-dire que les entreprises pourront maintenir leurs circuits d’échange de factures électroniques tant à l’émission qu’à la réception ou utiliser la plateforme publique (Chorus PRO) de façon gratuite à l’émission et/ou à la réception.

L’utilisation des plateformes privées nécessitera qu’elles acquièrent une certification, car ces plateformes auront la responsabilité d’extraire des factures les données à destination de l’administration et de les transmettre à la plateforme publique.

De nombreux points évoqués dans le rapport source d’impacts pour les entreprises restent à préciser comme par exemple les formats d’échange, les nouvelles mentions obligatoires dans les factures, les statuts de la facture à communiquer, les délais pour communiquer les factures et les données, etc.

Une nouvelle phase de concertation avec les différentes parties prenantes suite à la remise au Parlement du rapport démarre mais le compte à rebours est lancé :

L’amendement 3211 a été adopté le 13 novembre :

1. « … le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée en:

1° Généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;

2° Instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

1. – L’ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette »