Mobilité bancaire : le changement de banques des particuliers facilité
Dans moins d’un an, les banques de particuliers devront mettre à disposition de leur clientèle un nouveau service gratuit de changement de compte (donc de banque). Ce service, défini dans la loi Macron du 6 août 2015 (article 43/2015-990 publié au JO le 7 août) et intégré dans le Code Monétaire et Financier, impose le respect de délais maximum par les banques pour traiter chacune des étapes du processus. Ces délais imposent la mise en œuvre de traitements automatisés.
Le processus global et les normes d’échange associées ont été définis par le CFONB en fin d’année dernière. Le processus est initialisé par une demande d’un particulier auprès de sa nouvelle banque (la banque d’arrivée) :
– après communication des données préalables, la banque d’arrivée a deux jours pour demander les informations requises à la banque de départ (l’ancienne banque du particulier),
– la banque de départ a ensuite 5 jours pour communiquer les informations demandées (en une ou plusieurs fois) :
o la liste des virements récurrents reçus pendant les 13 derniers mois ;
o la liste des prélèvements récurrents reçus pendant les 13 derniers mois ;
o la liste des virements permanents ;
o la liste des formules de chèques non débitées,
– la banque d’arrivée est censée informer le demandeur des informations reçues et a 5 jours :
o pour informer l’ensemble des émetteurs identifiés des nouvelles coordonnées bancaires de ce particulier (via leur banque respective) ;
o pour prendre en compte les virements permanents.
Les cinq groupes bancaires à l’initiative de la promotion du réseau SEPAmail ont fait savoir qu’ils utiliseront ce nouveau réseau pour échanger les flux liés à la mobilité bancaire. Ils ont été rejoints depuis par La Banque Postale, et la société SEPAmail s’est engagée dans un processus de certification de prestataires bancaires et non bancaires pour faciliter la mise en œuvre de ce nouveau service par les autres banques.
